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14 octobre 2015 : rejet du recours Mumbach

Nous avons gagné  !!!

Le Tribunal Administratif vient de rejeter le recours déposé par Paul Mumbach visant l’annulation de notre élection.

Le jugement du 14 ocotbre 2015, notifié le 23.10.2015, prononce :

  • d’une part, le rejet de la demande en annulation de notre élection,
  • d’autre part le rejet de la QPC soulevée par nos adversaires.

Une chose est certaine : les électeurs du canton de Masevaux n’auront plus à retourner aux urnes.

Notre élection est confirmée tant juridiquement par ce jugement que financièrement par l’acceptation du compte de campagne puisque la Commission Nationale nous a donné, début juillet, le quitus des comptes.


Elections Canton de Masevaux : Verdict le 14 octobre 2015

Hier matin, 30 septembre 2015, le Rapporteur Public du Tribunal
Administratif de Strasbourg a demandé le rejet du recours et de la QPC déposés par Paul Mumbach : jugement le 14 octobre.


Dernière info :

Notre concurrent, constatant que la loi nous donne raison sur le fond, soulève maintenant la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Il estime que la loi du 16 janvier 2015, qui a fixé au 1er décembre 2014 la date de mise en conformité sur le plan de l’éligibilité d’un candidat, est anti-constitutionnelle et demande à ce que l’affaire soit portée devant le Conseil Constitutionnel ….  (à suivre !)

Nous avons présenté un mémoire en défense basé sur le fait que le Conseil Constitutionnel a déjà examiné ce texte puisque c’est précisément à sa demande que le calendrier électoral a été modifié et que les élections cantonales initialement fixées au mois de décembre 2015 avec les régionales, ont été ramenées à mars 2015. En conséquence le Conseil Constitutionnel a admis tacitement que le délai de mise en conformité pour les candidats aux cantonales devait lui aussi être modifié : c’est l’objet de la loi du 16.01.2015.


Le Tribunal Administratif de Strasbourg n’a toujours pas rendu son jugement, mais nous sommes sereins.

car vous avez sans doute, chers amis, lu ou entendu qu’

Un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg a été déposé par Paul MUMBACH estimant, en vertu de l’article L195, que Fabienne ORLANDI, du fait de son ancien emploi de contrôleur principal aux finances publiques à Thann, doit être déclarée inéligible et l’élection du binôme Orlandi-With annulée.

L’article L195 du Code Electoral dispose :

 » Ne peuvent être élus membres du conseil départemental les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire, employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an« .

Sauf que, le Gouvernement ayant avancé les élections départementales au mois de mars, le Parlement a légiféré et l’article L195 a été modifié par la Loi du 16 janvier 2015, article 10, alinéa 4°) et qui stipule :

 » Les articles L195 et L196 ne sont applicables qu’aux fonctions exercées à partir du 1er décembre 2014« .

Or, Fabienne ORLANDI  a quitté son poste à Thann pour un poste administratif à la Direction de Colmar dans le service des ressources humaines et ce, dès le mois de novembre 2014. Elle est, de ce fait, en parfaite position d’éligibilité légalement régularisée avant le 1er décembre 2014.

Visiblement, Paul MUMBACH ne s’est pas documenté.

En conséquence, nous avons demandé au Tribunal Administratif de débouter Paul MUMBACH de sa demande et de rejeter purement et simplement le recours déposé, celui-ci étant non fondé et irrecevable.